Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Adminéo est un service en ligne qui aide les professionnels du bâtiment à établir, envoyer et suivre leurs devis et factures. Il propose des contrôles de conformité et une aide à la rédaction ; il ne se substitue en aucun cas au jugement du professionnel.

2. Ce que le service ne garantit pas

Le contrôle de conformité vérifie la présence des mentions obligatoires et la cohérence des calculs. Il ne vaut ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni validation par un expert-comptable.

L'aide à la rédaction s'appuie sur un modèle de langage. Tout document produit doit être relu avant envoi : l'utilisateur reste seul responsable des prix, des quantités et des engagements portés par les documents qu'il émet en son nom.

À faire valider. Clause centrale du contrat. Sa rédaction exacte détermine la responsabilité de l'éditeur en cas d'erreur sur un devis : à faire arbitrer.

3. Compte et accès

L'accès se fait par un lien envoyé par email, sans mot de passe. L'utilisateur veille à la confidentialité de sa boîte email : quiconque y accède accède au compte.

4. L'offre, son prix et son évolution

Le service est proposé sous une offre unique, dite « Lancement » : gratuit, documents sans limite, toutes fonctions comprises. Aucun moyen de paiement n'est demandé, aucun engagement de durée n'est pris.

L'éditeur se réserve d'ouvrir ultérieurement des formules payantes. Le passage d'un compte existant à une formule payante suppose son accord exprès : aucune facturation ne peut naître de la seule poursuite de l'usage. Un préavis d'un mois au moins sera donné par courrier électronique.

L'offre gratuite ne réduit en rien les obligations de l'éditeur quant à la conservation et à la restitution des données : l'export intégral reste disponible à tout moment, et les documents comptables sont conservés dix ans.

À faire valider. Offre unique gratuite depuis le 13.09.2026, pour les dix premiers artisans. À faire relire avant d'ouvrir une formule payante : le passage au payant d'un compte existant et le préavis annoncé engagent l'éditeur.

5. Droit de rétractation

Le service s'adresse à des professionnels : le droit de rétractation de quatorze jours du code de la consommation ne s'applique pas de plein droit. Une formule gratuite permet d'essayer le service sans engagement ni moyen de paiement.

À faire valider. Le droit de rétractation reste ouvert aux professionnels employant moins de six salariés lorsque le contrat est hors du champ de leur activité principale (art. L221-3 du code de la consommation). À arbitrer.

6. Vos données vous appartiennent

L'utilisateur peut exporter à tout moment l'intégralité de ses données dans un format ouvert et lisible. En cas de résiliation, ses documents restent consultables et exportables ; seule la production de nouveaux documents s'arrête.

7. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sauvegarde des données, et informe les utilisateurs des interruptions programmées.

À faire valider. Aucun engagement de niveau de service n'est chiffré à ce stade. Si un SLA est promis commercialement, il doit figurer ici.