Devis MaPrimeRénov' : ce qu'il doit contenir pour ne pas être refusé

Un devis ouvrant droit à une aide doit porter votre numéro RGE en cours de validité, identifier le geste financé, détailler les performances de l'équipement posé, et justifier le taux de TVA réduit.

Mis à jour le 07.09.2026

L'instructeur ne juge pas le chantier : il lit le devis

C'est la clé pour comprendre les refus. Personne ne vient voir la pompe à chaleur. Le dossier est instruit sur pièces, et le devis en est la principale. S'il n'y trouve pas ce qu'il cherche, l'instructeur refuse — non parce que le travail est mauvais, mais parce que rien ne prouve qu'il est éligible.

Le coût du refus est très inégalement réparti : le client perd son aide au moment où il comptait dessus, et c'est vous qu'il appelle. Dix minutes de vérification avant l'envoi valent mieux que deux mois d'attente et un chantier qui capote.

Votre qualification RGE

Numéro RGE de l'entreprise, sur le devis.
Domaine de qualification — il doit couvrir le geste réalisé.
Organisme certificateur (Qualibat, Qualit'EnR, Qualifelec…).
Date de validité : la qualification doit être valable à la date de signature du devis, pas seulement au moment des travaux.

Le piège du renouvellementUne qualification qui expire entre le devis et la facture met le dossier en péril. Si votre renouvellement approche, vérifiez-le avant de signer plutôt que de le découvrir à l'instruction.

Le geste financé doit être identifiable

Une ligne « rénovation énergétique — forfait » ne finance rien. Chaque geste aidé doit apparaître sur sa propre ligne, désigné assez précisément pour être rattaché à une fiche d'opération standardisée.

Geste	Code de fiche	Ce que l'instructeur cherche
Pompe à chaleur air/eau	BAR-TH-171	ETAS, COP, régime de température
Chauffe-eau thermodynamique	BAR-TH-172	COP, profil de soutirage
Chaudière biomasse	BAR-TH-173	Rendement, émissions de particules, classe 5
Isolation des combles	BAR-EN-101	Résistance thermique R
Isolation des murs	BAR-EN-102	Résistance thermique R
Fenêtres avec vitrage isolant	BAR-EN-104	Coefficient Uw, facteur solaire Sw
VMC double flux	BAR-TH-127	Efficacité de l'échangeur, classe du caisson

Ces codes évoluent : une fiche peut être remplacée d'une année sur l'autre. Vérifiez celui qui s'applique à la date de votre devis auprès de votre organisme ou du mandataire du dossier.

Les caractéristiques de l'équipement

C'est le motif de refus le plus fréquent, et le plus évitable. La marque et la référence ne suffisent pas : ce sont les performances chiffrées qui conditionnent l'éligibilité, et elles doivent figurer sur le devis.

Une ligne bien écrite« Fourniture et pose d'une pompe à chaleur air/eau Daikin Altherma 3 H HT — ETAS 126 %, COP 4,2 à 7 °C, régime basse température 35 °C. » Tout y est : le matériel, les valeurs, le régime. L'instructeur n'a rien à chercher ailleurs.

La TVA à 5,5 %, et ce qui la justifie

Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans (article 278-0 bis A du code général des impôts). Deux conditions, donc, et l'ancienneté du logement est la seule que vous ne pouvez pas vérifier vous-même.

Faire signer au client une attestation confirmant l'ancienneté du logement.
Porter la justification sur le devis, à côté des lignes concernées.
Appliquer 10 % — et non 5,5 % — aux travaux induits qui n'ouvrent pas droit au taux réduit.

Qui paie en cas de redressementC'est vous. En cas de contrôle, l'administration réclame le différentiel de TVA à l'entreprise, pas au client. L'attestation signée est votre seule protection : conservez-la.

Si vous sous-traitez

L'aide suit le geste, pas l'entreprise qui facture. Si le poseur n'est pas RGE, le dossier saute — même si vous l'êtes. Et c'est vous, titulaire du marché, qui en répondez devant votre client.

Identité et SIRET du sous-traitant au dossier.
Son numéro RGE, valable à la date des travaux.
La nature exacte des travaux qui lui sont confiés.

La liste de vérification avant l'envoi

Numéro RGE présent, et valable à la date du devis.
Domaine de qualification cohérent avec le geste.
Chaque geste aidé sur sa propre ligne, avec son code de fiche.
Performances chiffrées de chaque équipement.
Justification du taux réduit, et attestation d'ancienneté à faire signer.
Sous-traitants identifiés et qualifiés.
Mentions obligatoires habituelles : décennale, médiateur, SIRET, décompte détaillé.

À vérifier. Les codes de fiches et les critères de performance sont révisés régulièrement, et les règles de MaPrimeRénov' changent presque chaque année. Vérifiez les valeurs en vigueur à la date de votre devis auprès de l'ANAH ou de votre organisme de qualification avant de vous engager.

Sources

Taux réduit de TVA sur la rénovation énergétique — Article 278-0 bis A du code général des impôts
Qualification RGE et éligibilité aux aides — Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014
Fiches d'opérations standardisées (CEE) — Arrêtés du ministère chargé de l'énergie, mis à jour régulièrement

Un devis qui refuse de partir s'il est incomplet

Adminéo contrôle ces mentions à chaque document et bloque l'envoi tant qu'il en manque une. Vous pouvez l'essayer sans compte.

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