Les mentions obligatoires d'un devis de travaux

Les deux oublis qui coûtent le plus cher

Identifier l'entreprise

• Dénomination sociale et forme juridique (SARL, SASU, entreprise individuelle…).
• Adresse du siège social.
• Numéro SIRET — obligatoire sur tout devis et toute facture.
• Numéro au registre national des entreprises (RNE) pour les artisans.
• Numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti.
• Capital social, le cas échéant.

Si vous relevez de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » remplace le numéro de TVA. L'omettre laisse croire à votre client qu'il peut récupérer une TVA que vous n'avez pas facturée.

Identifier le document et le client

• La mention « Devis », un numéro et la date d'établissement.
• La durée de validité de l'offre — sans elle, vous restez engagé sur vos prix.
• La mention « devis gratuit », ou son prix s'il est facturé.
• Nom et adresse du client.
• L'adresse du chantier si elle diffère de celle du client.

Détailler les travaux

C'est le cœur du devis, et le point le plus souvent bâclé. Un forfait global n'est pas un devis : le décompte détaillé poste par poste est obligatoire.

• Désignation précise de chaque prestation.
• Quantité et unité de mesure (m², mètre linéaire, heure, forfait…).
• Prix unitaire hors taxes de chaque poste.
• Dénomination des matériaux et fournitures.
• Frais de déplacement — s'ils sont facturés, ils apparaissent sur une ligne.
• Taux de TVA appliqué, poste par poste.
• Totaux hors taxes et toutes taxes comprises.

Les conditions

• Modalités et échéances de paiement.
• Montant de l'acompte demandé à la commande.
• Conditions d'exécution et délai de réalisation.
• Conditions de garantie.

Le devis signé chez le client : ce que change la vente hors établissement

Un devis signé au domicile du client est une vente hors établissement. Elle obéit à des règles supplémentaires, et leur méconnaissance est l'une des premières causes de litige avec un particulier.

• Le client dispose de quatorze jours pour se rétracter, à compter de la signature.
• Un bordereau de rétractation doit être joint au devis.
• Aucun paiement ne peut être exigé pendant sept jours — ni acompte, ni chèque encaissé (article L221-10 du code de la consommation).

Et si une mention manque ?

Les conséquences vont de l'amende administrative à la nullité du contrat, selon la mention omise. Mais la sanction n'est pas le vrai risque : le vrai risque, c'est le client de bonne foi qui découvre l'omission le jour où le chantier tourne mal, et son avocat qui s'en sert.

La parade est simple : ne pas s'en remettre à sa mémoire. Un modèle de devis vérifié une fois, ou un logiciel qui refuse d'émettre tant qu'une mention manque, règle la question définitivement.

Sources

• Mention de l'assurance décennale sur les devis et factures — Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, article 95
• Nullité du contrat en l'absence d'information sur le médiateur — Cour de cassation, 22 janvier 2025
• Rétractation et interdiction de paiement pendant sept jours — Articles L221-18 et L221-10 du code de la consommation
• Franchise en base de TVA — Article 293 B du code général des impôts